Le Report des Elections en RDC : Analyse Juridique de l’Arrêt N° R.Const 0338

November 21, 2016 admin 1

Introduction

En date du 17 septembre 2016,  la Commission Electorale Nationale Indépendante  (CENI en sigle), a déposé une requête signée par son Président Mr Corneille NANGAA YOBELUO, sollicitant, auprès de la Cour constitutionnelle, le report des scrutins prévus par le calendrier du 12 février 2015, en raison des contraintes techniques, opérationnelles et financières.… Read the rest “Le Report des Elections en RDC : Analyse Juridique de l’Arrêt N° R.Const 0338”