- Introduction
Il y a quelques semaines, en visite à Londres et devant la diaspora congolaise en Europe, la question de la « Congolité » de Banyamulenge est revenue dans ce débat sur l’état actuel de l’est du Congo durant un long discours prononcé par son Excellence, le Président de la République Démocratique du Congo, Antoine Felix TSHISEKEDI TSHILOMBO. Le chef de l’Etat a été clair sur ce point, en disant que le Banyamulenge sont des congolais ; ils ont vécu pendant de générations sur cette terre qui deviendra le Congo. Cette question a fait couler beaucoup d’encre et sécher la salive. Les uns, par innocence et/ou ignorance faisaient des affirmations gratuites en disant que cette communauté n’est pas congolaise et les autres par mauvaise intention ou pour des fins politiques, sans preuves ni soubassement, affirmaient aussi que les Banyamulenge sont des rwandais. Ceux qui connaissaient la vérité ont essayé d’éclaircir l’opinion sur cette épineuse question qui, normalement ne devrait plus soulever un débat.
Cette réflexion dans l’article est faite dans le sens d’éclairer l’opinion sur les incompréhensions et/ou manipulations de quelques compatriotes tel que Me Michel OKONGO, avocat de son état et Président du parti politique unité des valeurs qui, dans une conférence de presse du mardi 04/02/2020 a rejeté les affirmations selon lesquelles le Banyamulenge seraient de la nationalité congolaise[1]. Dans cette optique d’éclairer l’opinion publique sur cette question, nous essayerons de parler de la migration des Banyamulenge et cela ne va pas nous empêcher de recourir à celle des autres tribus pour prouver que nul n’a poussé dans le sous-sol (au hasard sur cette terre de Lumumba) ; et enfin, comparer cette brève histoire de migration aux instruments juridiques disponibles relatifs à la nationalité RD congolaise.
2. Bref aperçu historique de la migration Banyamulenge
Pour bien comprendre la migration de cette communauté, Il sied de rappeler que ce peuple comme les autres peuples congolais, a connu plusieurs noms entre autres les Tutsi d’Itombwe[2] , le Batuzi ou Watuzi[3] et le Banya-Ruanda ou Ruanda différent des Rwandais selon Weis dans son ouvrage « Les Pays d’Uvira : Etude géographique régionale sur la bordure occidentale du lac Tanganyika[4] ». En effet, le nom Banyamulenge n’est pas trop récent comme le disent certaines personnes voulant fausser l’histoire.
Les premiers Banyamulenge sont arrivés sur le territoire qui est devenu le Congo démocratique vers les années 1444 (15ème siècle). Un certain SERUGABIKA aurait traversé la RUZIZI à la recherche du pâturage, il y a ceux qui disent que c’est le clan Abagabika qui aurait traversé et d’autres poursuivant leur progression vers l’ouest et auraient disparus aujourd’hui, assimilés aux autres ethnies du Congo. D’autres populations seraient venues suite à la guerre ou à la famine… et établies à Kakamba dans la plaine de Ruzizi[5]. De la plaine de RUZIZI à Kakamba, cette population furent obligée à monter dans les régions montagneuses, suite au climat chaud de la plaine de Ruzizi. Elles fondèrent leurs premiers village Mulenge, Depelch le précise en ces termes : « Poursuivant leurs migrations vers les hauts plateaux d’Itombwe les peuples pasteurs fondèrent leur premier village entre Sange et Lemera[6] » là c’est à Mulenge dans l’actuel territoire d’Uvira, province du Sud –Kivu.
Plusieurs années après, ce village devint leur capitale, si bien que leurs compagnons qui restaient derrière avaient pour référence pour les désigner en les appelants « Banyamulenge ». Vers les années 1850-1860, ce village deviendra un grand centre de négoce entre le Bushi au Nord et Uvira au sud[7]. Les Banyamulenge s’éparpillèrent sur les plateaux appelés communément « plateaux d’Itombwe » en fondant successivement les villages suivants : Ruvumera, Ndegu, Gatobo en 1861-1865.[8]
Dans le même ordre d’idées, Weis précise que, plus tard en 1881, les Banyamulenge fondèrent le village de Galye, Munanira, Kishembwe et Gataka, avant de progresser vers le territoire qui deviendra plus tard Fizi et Mwenga où elles érigeront d’autres villages notamment, Rubuga, Magunda, Katanga, Kagogo, Bijombo, Kabala , Tulambo et Minembwe[9]. Il sied de rappeler que l’établissement des Banyamulenge dans ces villages n’a rien avoir avec leur arrivée au Congo parce qu’avant le fondement des tous ces villages des moyens plateaux, ils séjournèrent bien avant dans la plaine de Ruzizi.
A son tour, Jean Hiernaux note que vers XIXe siècle avant l’arrivée des européens dans cette partie de l’Afrique centrale, un groupe des pasteurs de caste Tutsi qui pour des raisons politiques, semble-t-il, quittèrent le royaume (aujourd’hui le Rwanda) et allèrent s’établir sur les hauts plateaux d’Itombwe. Le même auteur continu en disant qu’en 1954, il a dénombré six générations depuis leurs installations. En prenant 30 ans par génération on peut conclure que leur migration aurait eu lieu vers les années 1774[10].
Dans la même logique le rapport Loons de 1933 nous parle de Banya-Ruanda (Banyamulenge) composé des deux groupes Livuze et groupe Kaila (Kayira). Le groupe Livuze est connu sous l’émigration de Kahutu (Gahutu) qui traversa du « territoire contesté » en date du 12 Aout 1908. Par territoire contesté, Kahutu traversa avec son groupe qui sera dirigé après par Ndezibwami, Zagura, Ruhanga, Ruhikora I, Ruhikora II et Livuze (chef en 1933)[11].
Le deuxième sous-groupe Banya-Ruanda est celui de Kaila, dit Watusi nomades. Selon Loons, l’apparition du groupe Kaila (Kayira) dans le territoire Bafulero remonte à l’époque de Namboko alias Luame ; soit avant l’occupation européenne. Loons souligne, « ils abandonnèrent leur milieu d’origine pour échapper aux cruautés de leur roi Kahindiro». Il sied de rappeller que le règne de Kahindiro Yuhi IV se situerait entre 1746 et 1802. Ils étaient conduits par Bigimba, père de Kaila et obtint de LUAME les terres de Mulenge-haute Sange-pour l’installation de ses gens et de leurs nombreux bétails. Cette affirmation ne serait pas totalement vraie parce que LWAME LWE MBAKO lui-même serait contesté car certains ecrits ne savent pas le situer dans l’histoire par rapport à la généalogie de la dynastie dite « Bahamba ». En plus de cela, certains auteurs disent que les Banyamulenge ont immigré vers 15 siècles avant le règne du Mwami LWAME. Alors affirmer qu’il aurait donné la terre à Bigimba et ses gens, serait une affirmation gratuite. A la mort de Bigimba, ils s’éparpillèrent dans toute l’étendue du territoire voire même Ubembe[12].
Il est impérieux de rappeler que, la migration est commune à tous les peuples congolais, elle n’est pas une particularité des Banyamulenge. A titre illustratif, les twa ou pygmées auraient parcouru le sud de l’Itombwe avant l’arrivée de Vira. Les derniers venus de ces Twa ou pygmées, remontant les vallées de l’Elila et de l’Ulindi, ont traversé les plateaux d’Itombwe et auraient parcouru Ubembe dans l’actuel Fizi, au sud d’Uvira ; leur migration se serait prolongée pendant un siècle à partir de l’année 1650, le Vira et le Fuliru sont venus après eux vers les 17 eme et 18 eme siècles[13]. Normalement, pour les personnes informées à l’occurrence les juristes, la nationalité d’une personne ne peut pas être établie sur base des origines, morphologies, dialectes ou langues, au contraire, il fallait faire recours à son histoire et instruments juridiques pour soutenir son argumentaire que de tailler une bavette sur un sujet qu’on ne connaît pas.
3. De lege lata et la nationalité des Banyamulenge
Dans cet exercice, nous avons voulu confronter cette brève histoire de la migration de cette communauté aux textes des lois en rapport avec la nationalité pour tirer les conséquences de la loi.
A ce sujet, nous allons recourir aux textes des lois déjà abrogées pour faire comprendre au public que les Banyamulenge n’ont jamais demandé et ne devraient même pas demander la nationalité, car ils en ont celle d’origine.
Aussi, nous n’allons pas suivre la hiérarchie des normes pour bien exhiber l’évolution de la législation congolaise sur la nationalité et nous allons aussi ignorer quelque texte des lois en la matière, qui ne paraissent pas importants pour cet exercice.
- La constitution de Luluabourg du 1er août 1964
La section 2 de la constitution dite de Luluabourg du 1er août 1964 est le premier texte constitutionnel rédigé sur la base d’un consensus congolais à avoir traité de la nationalité. En son article 6 la constitution susvisée disposait comme suit : « Il existe une seule nationalité congolaise ».
« Elle est attribuée, à la date du 30 juin 1960, à toute personne dont un des ascendants est ou a été membre d’une tribu ou d’une partie de tribu établie sur le territoire du Congo avant le 18 octobre 1908 »[14].
Partant des prescrits de cette disposition et l’histoire de la migration des Banyamulenge, personne ne peut prétendre les qualifier d’étrangers, en notre connaissance, aucun auteur parmi les consultés qui dit que les Banyamulenge sont venus après 1908, à moins qu’ils aient l’intention de faire une affirmation gratuite dans le but d’intoxiquer comme le font Honoré BGWANDA et Me OKONGO Michel.
- Ordonnance-loi n° 71-020 du 26 mars 1971 relative à l’acquisition de la nationalité congolaise par les personnes originaires du Rwanda-Urundi établies au Congo avant le 30 juin 1960
Le 26 mars 1971, le Lieutenant-Général J.D. MOBUTU signa l’ordonnance sus évoquée avec un article unique affirmant que « Les personnes originaires du Ruanda-Urundi établies au Congo à la date du 30 juin 1960 sont réputées avoir acquis la nationalité congolaise à la date susdite »[15].
La plu part des gens croient faussement que cette ordonnance qui d’ailleurs énervait déjà le principe d’impersonnalité de la loi, était promulguée dans le but d’octroyer la nationalité collective aux Banyamulenge. En réalité, cette dernière ne parlait que des transplantés et autres réfugiés venus du Rwanda-Urundi vers les années 1959-1960 alors que le Banyamulenge en avait déjà selon l’article 6 de la constitution sus évoquée.
- Loi n° 1972-002 du 5 janvier 1972 relative à la nationalité
Cette loi dispose que «Les personnes originaires du Ruanda-Urundi qui étaient établies dans la province du Kivu avant la 1er janvier 1950 et qui ont continué à résider depuis lors dans la République du Zaïre jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi ont acquis la nationalité zaïroise à la date du 30 juin 1960. »[16]
Dans cette loi on n’a pas précisé l’année de référence pour être considéré comme congolais ont dit seulement (avant le 1er janvier 1950 et qui continué à y résider…). Alors que l’article premier de la même loi stipule que « Sont zaïrois au terme de l’article 5 de la Constitution à la date du 30 juin 1960, toutes les personnes dont un des ascendants est ou a été membre d’une des tribus établies sur le territoire de la République du Zaïre dans ses limites du 15 novembre 1908 et Telles que modifiées par les conventions ultérieures ».
Il sied de rappeler encore que Les personnes dont on parlait dans cette loi originaires du Ruanda-Urundi qui étaient établies dans la province du Kivu avant la 1er janvier 1950 et qui ont continué à y résider sont des réfugiés qui sont différents des Banyamulenge.
- Loi n° 1981/002 du 29 juin 1981 sur la nationalité zaïroise
Cette loi suppose que les Banyarwanda ont acquis collectivement la nationalité zaïroise uniquement à partir de 1972. Dans son exposé de motif, il est dit que la nouvelle loi annule expressément l’article 15 de la loi de 1972[17] qui aurait accordé collectivement ” la nationalité à des groupes d’étrangers “. Au terme de son article 4, « est zaïrois au 30 juin 1960 toute personne dont un des ascendants est ou a été membre de l’une des tribus établies sur le territoire de la République du Zaïre dans ses limites du 1er août 1885[18] » (date de la création de l’Etat Indépendant du Congo), telles que modifiées par des conventions ultérieures. On peut logiquement considérer qu’à partir de cette date, les descendants des transplantés avaient perdu leur nationalité.
- La loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise
La loi sous examen est caractérisée par les principes ci-après : L’institution de deux statuts juridiques distincts : la nationalité congolaise d’origine et la nationalité congolaise d’acquisition ainsi que l’unicité et l’exclusivité. En effet, la nationalité congolaise ne peut être détenue concurremment avec une autre nationalité. Me Michel OKONGO l’homme qui soutient la construction du mur entre le Rwanda et RDC et a évoqué cette loi tout en insinuant les conditions d’acquisition en ignorant l’article 6 de la loi sous examen qui dispose que « Est Congolais d’origine, toute personne appartenant aux groupes ethniques et nationalités dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo (présentement la République Démocratique du Congo) à l’indépendance ». Et le confronter avec l’histoire du peuple qu’il estime être étranger avec toute sincérité et honnêteté qu’il a la présomption d’avoir en tant qu’avocat de son état.
- La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006
Cette loi est celle qui est en vigueur aujourd’hui en RDC et d’autres textes des lois doivent s’inscrire dans sa logique de peur d’être frappée par l’inconstitutionnalité. Alors, personne ne peut pas parler de la nationalité en évoquant des théories et ou hypothèses qui sont contraires à l’article 10 alinéa 2 et 3 de cette loi des lois qui prévoit que : « La nationalité congolaise est soit d’origine, soit d’acquisition individuelle ». Le troisième alinéa dispose que : « Est Congolais d’origine, toute personne appartenant aux groupes ethniques et nationalités dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo (présentement la République Démocratique du Congo) à l’indépendance »[19]. En analysant cette disposition constitutionnelle, même les transplantés et les réfugiés du 29 juin 1960 venus de n’importe quel pays du monde, qui sont différents des Banyamulenge établis au Congo entre 15e- 17 e siècles, qui sont congolais d’origine et qui n’ont pas besoin de demander la nationalité d’acquisition individuelle comme le prétend les vendeurs d’illusion et les distillateurs des mensonges.
Conclusion
En peu des mots, nous n’avons pas eu le temps de faire la revue de littérature sur l’histoire de Banyamulenge, mais pour éclairer le public sur les banyamulenge qui subissent n’importe quel qualificatif quant à sa Congolité ; nous pouvons conclure que les auteurs divergent sur le temps mais tous confirment que les banyamulenge sont congolais de souche du fait que leur migration est analysée dans le même sens que leurs voisins et Ils se sont installés au territoire qui est devenu la RDC entre 15eme 17eme siècles, Babembe, fuliru, Nyindu et même Twa que nous appelons autochtones, eux aussi sont venus d’ailleurs et s’installèrent dans le Sud- Kivu à différentes périodes. C’est ne pas pour autant que leur nationalité est à remettre en question.
Considérant l’évolution historique de la législation congolaise sur la nationalité, il y a lieu de relever les caractéristiques qui s’en dégagent pour être congolais d’origine, « Depuis la Constitution de 1964, jusqu’à la loi de 1981, un seul critère principal avait été dégagé et maintenu en permanence, comme racine pivotante, d’année en année : l’établissement effectif, depuis l’Etat Indépendant du Congo (1885-1908), établissement à une période historique donnée qui est prise en considération.
En définitive, selon la législation en vigueur en RDC, l’historique d’évolution de cette dernière et la migration, les banyamulenge sont des congolais d’origine qui n’ont pas besoin de demander la nationalité congolaise comme le disent les uns en évoquant les théories de morphologie, langues et culture. Nous félicitons ceux qui sont informés quant à ce, toute en les demandant d’informer les autres et/ou démentir les fausses informations distiller par les opportunistes qui ont une mauvaise intention de fausser l’histoire de notre cher et beaux pays. Dores et déjà que tous les congolais sachent que les Banyamulenge sont différents des autres tutsis du Nord Kivu et ne sont pas rwandais, ils sont congolais d’origine qui n’ont pas besoin d’en demander.
Fait à Kinshasa le 21/02/2020
Par : MUYOBOKE Mudumiza Cédric
Juriste et Analyste politique
Tel : +243 816 652 994
[1] https://topmediaplus.net/index.php?pages=detail&categ=Politique&id=1311, consulté le 10/02/2020.
[2] Hiernaux j. Notes sur les tutsis d’Itombwe. La position anthropologique d’une population émigrée, in bulletins et mémoires de la société d’anthropologie de paris, XIeme Série. Tom 7 fascicule 4, 1965.pp361-379.
[3] Moeller A., les grandes lignes des migrations des Bantous de la Province orientale du Congo, Bruxelles, Librairie Falk fils, 22 rues des parisiens 1936.
[4] Weis, G., Les Pays d’Uvira : étude géographique régionale sur la bordure occidentale du lac Tanganyika, Bruxelles, 1959, p.121.
[5] Mutambo j., Les Banyamulenge qui sont-ils ? D’où viennent-ils ? Quel rôle ont –ils joué (et pourquoi) dans la libération du Zaïre ,1996 p. 19
[6] Depelchin, j., From pre-capitalism: an history of social and economic formation in Eastern Zaire ( Uvira zone c. 1800-1965) cité par Mutambo op.cit p.17
[7] Mutambo J., op.cit 20
[8] ibidem
[9] WEIS Cité par Mutambo J., Op cit.
[10] J.Hiernaux op.cit., cité par J. Mutambo, op.cit., p. 21
[11] Loons ; Rapport d’étude sur le territoire de BafulIro en 1933, p.7 et 8
[12] ibidem
[13] WEIS, G. op.cit, p.141
[14] L’article 6 de la constitution dite de Luluabourg du 1er août 1964.
[15] L’article unique de l’ordonnance –loi n°71-020 du 26 mars1971 relative à l’acquisition de la nationalité congolaise par les personnes originaires du Rwanda- Urundi établies au Congo avant le 30 juin 1960.
[16] Article 15 de la loi n° 1972-002 du 5 janvier 1972 relative à la nationalité.
[17] Article 15 Les personnes originaires du Ruanda-Urundi qui étaient établies dans la province du Kivu avant la date du ler janvier 1950 et qui ont continué à résider depuis lors dans la République du Zaïre jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi ont acquis la nationalité zaïroise à la date du 30 juin 1960.
[18] Article 4 de la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise.
[19] Article 10 al. 2et 3 la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006
Leave a Reply