Etat de siège en RDC : Espoir et/ou Inquiétude par Muyoboke Cedric

 

  1. INTRODUCTION

Depuis la grande campagne présidentielle de 2018, le Président de la République Antoine Felix Tshisekedi Tshilombo avait promis de faire l’insécurité de l’Est comme la priorité de priorité une fois passé à la magistrature suprême. L’actuel commandant suprême, le candidat d’alors aux présidentielles, avait aussi promis aux habitants de Beni /Butembo qu’il viendra rester avec eux, dans la logique de chercher une solution durable à l’insécurité qui endeuille cette partie du pays.

Récemment encore pendant les consultations et les visites effectuées dans ce coin du pays, le chef de l’Etat n’a jamais cessé d’exprimer son inquiétude concernant la situation que traversent les paisibles citoyens dudit coin du pays.

 Le 30 avril 2021, dans la première réunion du Gouvernement « des warriors » le Premier Ministre Jean Michel SAMA LUKONDE KYENGE, le chef de l’Etat aurait informé les Ministres qu’il va décréter un état de siège dans la province du Nord Kivu et dans celle de l’Ituri. Le 03 mai 2021 sur les ondes de la Radio Télévision Nationale Congolaise (RTNC), le chef de l’Etat s’est adressé à la nation en disant qu’il a décrété un état d’urgence dans les deux provinces de l’est de la république.

Cette décision a dominé la presse Congolaise et internationale, elle continue jusqu’aujourd’hui à sécher la salive des hommes de rhétorique et l’ancre des ceux qui parlent par la plume. Pour éclairer la lanterne publique, nous allons essayer de définir l’état de siège, le différencier avec d’autres notions voisines, le cadre légal dudit concept et enfin nous allons soulever quelques effets de cet état.

  1. LA DEFINITION DE L’ETAT DE SIEGE ET LA DIFFERENCE AVEC LES NOTIONS VOISINES

 Dans cette partie de notre réflexion nous allons définir l’état de siège, donné aussi les effets de ce dernier, le différencier avec l’état d’urgence et l’état de guerre.

 II.1. Définition de l’état de siège et ses effets

L’expression « état de siège » renvoie à deux situations différentes : La première qui correspond à un fait réel, est l’état de siège militaire qui peut être déclaré par le commandant d’une place fortement assiégée ou menacée par l’ennemie[1]. La seconde situation est une fiction d’où son nom, état de siège fictif ou politique. C’est un régime spécial de légalité comportant une aggravation des systèmes de police justifiée par l’idée de péril national[2].

Selon le dictionnaire français cette locution veut dire, le régime particulier durant lequel l’armée assure le maintien de l’ordre[3]. L’état de siège est un dispositif juridique généralement mis en œuvre par le gouvernement en cas de péril (l’insurrection armée ou l’invasion étrangère) pour la nation[4].

En lisant les trois définitions, vous remarquerez que, pour décréter un état de siège, il faut absolument des circonstances graves menacent d’une manière ou d’une autre l’intégrité nationale.

Cet état qui est généralement caractérisé par les circonstances graves et exceptionnelles doit ipso facto générer des effets y relatif notamment : L’armée remplace la police pour la sécurité publique ; certaines liberté garanties par l’Etat de droit (circulation, manifestation, expression….) sont fortement restreintes; les médias sont contrôlés; un couvre-feu entre en vigueur sur le territoire concerné par l’état de siège ; la mobilisation nationale peut être décidée ; les tribunaux militaires remplacent les tribunaux civils et la surveillance accrue de la population…[5]

Il sied de rappeler qu’il y a une différence entre l’état de siège, l’état d’urgence et l’état de guerre.

II.2. La différence de l’état de siège avec l’état d’urgence et l’état de guerre

La plupart des gens confondent l’état de siège de l’état d’urgence et l’état de guerre, alors que sont des notions différentes.

L’état d’urgence : est une mesure d’exception qui prévoit un renforcement des pouvoirs des forces de l’ordre, il confère ainsi aux autorités civiles et non militaires contrairement à l’état de siège) des pouvoirs exceptionnels.

L’état de siège correspond à un degré supérieur à l’état d’urgence et instaure le transfert de pouvoir des autorités civiles aux autorités militaires[6].

Il sied de rappeler que l’état de siège et l’état d’urgence sont régis par l’article 85 de la Constitution.

L’état de guerre : quant à lui correspond à une déclaration officielle de guerre d’un état à un autre[7]. Selon l’article 86 de la constitution de la RDC le Président de la République déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 143 de la présente Constitution.

  • LE CADRE LEGAL DE L’ETAT DE SIEGE ET LA NECESSITE DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Toute action d’une autorité à l’occurrence de chef de l’Etat doit avoir le siège de la matière dans un texte de loi et ce ça la matérialisation d’un Etat de droit. Dans cet exercice nous allons essayer de voir l’état de siège par apport à loi.

Carte de la RDC

III.1 L’état de siège selon la Constitution du 18 février 2006

Lorsque des circonstances graves menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège, après concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres, conformément aux articles 144 et 145 de la présente Constitution.

 Il en informe la nation par un message. Les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège sont déterminées par la loi[8].

La question qui me vienne à l’esprit est savoir si l’Assemblée Nationale devrait voter rapidement une loi spéciale sur les modalités d’application de l’état de siège en Ituri et au Nord-Kivu, ou bien le décret n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la république. A mon humble avis le dernier alinéa de l’article 85 parle une loi et non une ordonnance, alors il serait nécessaire que l’assemble nationale s’y mette pour voter une loi quant à ce.

En application des dispositions de l’article 85 de la Constitution, l’état de siège, comme l’état d’urgence, est déclaré par le Président de la République. L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la présente Constitution. La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’alinéa précédent. L’état d’urgence ou l’état de siège peut être proclamé sur tout ou partie du territoire de la République pour une durée de trente jours[9].

En analysant l’article 144 de la constitution il est clair que cette disposition parle de l’état de siège et l’état d’urgence alors que les deux notions sont différentes.

III.2. La durée et les mesures nécessaires à prendre pendant l’état de siège

 Après le discours du Président de la République en s’adressant à la nation et proclamant l’état de siège dans les deux provinces, il s’en est suivi la lecture d’une ordonnance qui semblait paraphrasait le discours de chef de l’Etat et la plupart des gens se posaient la question sur cette répétition, en ignorant que les deux exercices sont exigés par la constitution.

Selon l’article 85 de la constitution du 18 février 2006 à son alinéa 2, le Président de la République informe la nation par un message[10].

L’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa trois de l’article 144, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des ministres, n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours[11].

Cette question de la durée de 30 jours suscitait des inquiétudes parce que dans un délai tel très bref, un Gouverneurs ou autres autorités d’ailleurs non originaire ferait quoi même si on y augmenterait 15 jours. Il est important de rappeler que l’état de siège selon l’esprit du constituant peut faire même une année parce que la loi parle de la prorogation pour plusieurs périodes successives de 15 jours. Néanmoins, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent, par une loi, mettre fin à tout moment à l’état d’urgence ou à l’état de siège.

Une fois encore une question que se pose une multitude des gens est savoir si les droits fondamentaux ne seront pas violés, il impérieux de rappeler que le constituant a bien prévu cela à son  article 61 qui dispose qu’en aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après : 1. le droit à la vie ;  2. l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 3. l’interdiction de l’esclavage et de la servitude ; 4. le principe de la légalité des infractions et des peines ; 5. les droits de la défense et le droit de recours ; 6. l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes ; 7. la liberté de pensée, de conscience et de religion[12].

III.3. Le regard sur les opérations précédentes et la nécessité des mesures d’accompagnement pour la réussite de l’état de siège

En RDC nous avons connus plusieurs mesures visant l’éradication des groupes armés dans l’Est du pays notamment : opération Amani Leo, opération Rwenzori , opération iron ston… , mais toutes ces mesures n’ont pu éradiquer les forces négatives dans les coin et les recoins de cette régions du pays.  Il serait mieux de revoir l’historique des opérations menées et tirés des leçons pour que cette mesure d’état de siège ne puisse pas échouer.

  • L’opération Amani Léo

Avec une politique plus stricte de conditionnalité du soutien apporté par la MONUC. L’opération « Amani Leo » commence au 1er janvier 2010, 60 000 militaires FARDC et dix bataillons de casques bleus de la MONUC sont déployés au Nord et au Sud Kivu[13]. Au cours de cette opération, bien que les FDLR aient continué à se livrer à des représailles contre des civils, le rythme de leurs opérations s’est progressivement ralenti à mesure qu’elles s’adaptaient au nouveau contexte, concluaient des alliances avec d’autres groupes armés et se repliaient dans des zones de plus en plus reculées.

Dans l’intervalle, l’attention d’un certain nombre d’éléments des FARDC a été détournée par diverses activités économiques, des divisions internes et le mécontentement lié à la mise en œuvre incomplète des accords de paix du 23 mars 2009[14].

  • L’Opération Ruwenzori

A la suite de la crainte inspirée par l’Alliance des forces démocratiques/Armée nationale de libération de l’Ouganda (ADF-NALU), groupe armé Ugandais basé essentiellement à Beni, dans le Nord-Kivu, et à des consultations entre les autorités militaires de la République démocratique du Congo et de l’Ouganda, les FARDC ont lancé le 25 juin 2010 contre ce groupe des opérations unilatérales sous le nom de « Ruwenzori »[15]. Ces opérations militaires ont entraîné le déplacement temporaire de 100 000 civils dans le territoire de Beni. Certains retours ont été observés en août 2010 alors que les combats perdaient en intensité[16]. Il semble aussi que les violations des droits de l’homme ont été commises par certains éléments des FARDC dans la région, notamment le travail forcé sous forme de transports effectués pour le compte des FARDC, les extorsions et les arrestations arbitraires

  • L’Opération Iron Stone

Ladite opération, a été lancée par les FARDC seules, contre les Forces de résistance patriotique (FRPI) dans le territoire d’Irumu, dans le district de l’Ituri l’actuel province de l’Ituri. Cette dernière a permis de chasser d’Apa, de Kule et d’Oku les milices des Forces de résistance patriotique en Ituri (FRPI) et du FPJC, bien que quelques groupes restèrent présents dans la vallée de la Semliki et dans les régions de Tchey, Tchekele et Mokato Ngazi. Le chef du FPJC, Sharif Manda, a été arrêté par les autorités ougandaises le 1er septembre, mais le chef des FPRI, Cobra Matata, qui avait été intégré aux FARDC, a déserté au début de juin et a commencé à recruter et à réorganiser une milice dans le sud de l’Ituri[17]. Il sied de rappeler que, des milices y soient encore présentes, les attaques en Ituri restaient limitées à cette époque.

ü  La déficience des FARDC dans les opérations précédentes

Selon les plusieurs rapports entre autre le Rapport du projet Mapping du Haut-Commissariat de l’ONU aux Droits de l’Homme, le rapport du Secrétaire Général de l’ONU sur la MONUSCO, novembre 2010, rapport du groupe d’experts sur la RDC, novembre 2010 ; lire aussi le rapport Afrique de Crisis Group, Congo : une stratégie globale pour désarmer les FDLR, 9 juillet 2009. , nous pouvons affirmer que les Forces armées de la République Démocratique du Congo qui sont censées d’une part combattre pour la nation contre les FDLR et d’autres groupes armés rebelles disséminés dans la partie Est de la RDC, et d’autre part protéger les populations civiles étaient loin d’accomplir efficacement cette tâche. Lors de l’opération Umoja wetu, le viol, le pillage, les extorsions, le meurtre délibéré de plusieurs civils, la destruction des maisons ainsi que d’autres exactions sont mis à charge non seulement des FDLR, mais aussi des FARDC.

 Les mêmes maux sont reprochés aux FARDC au cours de l’opération Kimia 2 et Amani Leo, et pire encore, les militaires congolais s’adonnent à des activités de pillage de ressources minières dans les zones qu’ils occupent et accentuent ainsi l’exploitation et la vente illégale des ressources congolaises[18]. Nous ne pouvons pas ignorer les contraintes structurelles des FARDC sont bien connues : capacités logistiques et de communication limitées, paiement tardif des soldes, problèmes de discipline, de commandement et de contrôle, en raison notamment de l’existence de chaînes de commandement parallèles, et inachèvement et fragilité croissante du processus d’intégration, ce qui se traduit par des désertions fréquentes.

  • La nécessité des mesures d’accompagnement à l’état de siège

Après avoir fait la revue des quelques opérations faites à l’est du pays surtout dans la région frappée par l’état de siège aujourd’hui, nous nous faisons le devoir de proposer les mesures d’accompagnement en partant de la déficience des FARDC, pour la réussite de l’état de siège récemment décrété.

En réalité si on ignore les mesures d’accompagnement à l’état de siège nous risquons d’échouer à éradiquer l’insécurité comme ça été le cas pour les autres opérations.

Dans cette logique, il serait mieux de proposer quelques mesures telles que l’audit de l’armé et la police étant donné que plusieurs rapports font mention des détournements des fonds destinés aux opérations. Pour imposer la discipline et lutter contre l’indiscipline, le pillage et plusieurs violations des droits humains il serait impérieux de chercher à traduire en justice les auteurs, coauteurs et complices de ces actes ignobles. Pour arriver à ça, il faut conscientiser la population pour dénoncer les bourreaux qu’ils soient jugés en audience foraine pour dissuader les autres.

Comme nous sommes dans la modernité du numérique et que cette modernisation contribue d’une façon significative à la guerre raison pour laquelle il faut tracker les appels téléphoniques venant des régions connues comme quartier généraux des forces négatives et cela nous aidera à connaitre les tireurs de ficèles. Toutes ces mesures seront possibles bien sûre si l’Etat y affecte la somme colossale pour biens faires les opérations.

IV.CONCLUSION

En guise de conclusion, il y a lieu d’affirmer que l’état de siège n’est pas un fait du hasard, ce dernier existe même dans d’autres pays tel que la France. En RDC il est prévu dans la constitution du 18 février 2006, avec comme objectif de prévenir un danger à l’intégrité ou l’indépendance ou éradiquer l’insécurité qui persiste.

Face à ce cycle de guerre à la l’est, il serait nécessaire de décréter un état de siège qui peut conscientiser la population et juguler les mauvaises initiatives des quelques politiciens en quête de positionnement qui soutiennent les milices. Cette situation procurerait l’espoir à la population de l’est qui vienne de faire plus des deux décennies dans la guerre sans raison, aux cas où les nouveaux animateurs des de la province et des entités s’y mettent et travaillent. En plus de cela, il faut que la population coopère avec les services mises en place les nouveaux Gouverneurs, les maires, les bourgmestres les administrateurs des territoires et les services de renseignement si non nous risquons l’échec comme ça été pour les autres opérations précédentes.

En plus de cela nous ne pouvons pas oublier à implorer la hiérarchie de l’armée de faire parvenir aux militaires leurs droits à temps et au grand complet (salaire, ration et autres moyens pour leurs faciliter à faire la guerre).

Cédric Muyoboke Mudumiza

Juriste & Analyste Politique

Tel : +243 816 652 994

Email : mudumiza@yahoo.fr

 

Références

[1] www.universalis.fr « état de siège », consulté le 03/05/2021.

[2] Ibidem.

[3] www.linternaute.fr « dictionnaire », consulté le 03/05/2021.

[4] Fr.m.wikipedia.org. « wiki état de siège », consulté le 03/05/2021.

[5] Ibidem.

[6] Cours de droit.net « état de siège », consulté 03/05/2021.

[7] Ibidem

[8] Article 85 de la constitution du 18 février 2006.

[9] Alinéa 1 jusqu’à 3 de l’article 144 de la constitution du 18 février 2006.

[10] Alinéa 2 de l’article 85 de la Constitution du 18 fév. 2006

[11] Article 144 de la constitution du 18 février 2006.

[12] Article 61 de la constitution du 18 février 2003.

[13] Rapport Afrique Crisis Group, No 165, Congo : pas de stabilité au Kivu malgré le rapprochement avec le Rwanda, 2010, p.6

[14] Ibidem

[15] Rapport du secrétaire Général de l’ONU sur la Mission de l’organisation des Nations unies pour la stabilisation de la RDC, S/2010512, 2010, p.5.

[16] Ibidem.

[17] Rapport des experts des Nations Unies sur la RDC, Conseil de sécurité, s/2010/596, 2010, p.15.

[18] Human Rights watch, Vous serez punis, attaques contre les civils à l’Est du Congo, décembre 2009, p. 48.

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