Dans un pays comme la RDC où le multipartisme politique est consacré par la loi, les tractations politiques sont inévitables.
Il y a quelques semaines, le Président de la République Son excellence Mr Antoine Félix Tshisekedi Tshilombo a décrété un état d’urgence sanitaire. Cette question a soulevé une polémique au sein de la classe politique congolaise. Les uns disaient que cette prérogative revenait au Président de la République, les autres l’attribuaient au congrès. Pendant cette période, le premier vice président de l’Assemblée Hon. Jean Marc Kabund a fait une déclaration disant qu’il est illogique de convoquer le congrès pendant cette période difficile en évoquant le coût de ce dernier qu’il estimait à 7 millions de dollars américains.
Après cette déclaration, l’honorable Jean Jacques Mamba a initié une pétition contre l’honorable Jean Marc Kabund disant qu’il avait trompé l’opinion publique ce qui est contre le règlement intérieur de l’Assemblée. Cette pétition était signée par 62 députés, néanmoins trois d’entre eux ont désavoué leurs signature s, l’un de ce trois à la personne de l’honorable Simon Mpyana Ntumba avait formellement déposé une plainte pénale contre Jean Jacques Mamba.
Le 23 mai 2020 l’information dominante sur les médias et les réseaux sociaux était l’enlèvement de l’honorable Jean Jacques Mamba le pétitioniste en chef, alors qu’il s’agissait d’une arrestation fondée sur la flagrance comme prévu dans la constitution du 18 Février 2006 à son article 107 et l’article 7 du code de procédure pénale.
Le 25 mai 2020 l’Assemblée Nationale s’est réunie en plénière pour examiner la pétition lancée contre Kabund, en plénière séance tenante, une dispute extraordinaire est apparue avant que les députés du CACH se retirent, mais les travaux ont continué, sur 315 députés, 289 étaient pour la d’échéance, 17 contre, et 9 absentions. Ainsi le premier vice président de l’Assemblée était déchu de ses fonctions.
Quant à ce, je me suis posé les questions suivantes :
– Quelle serait la valeur de la décision de l’Assemblée sur la pétition sujet d’un procès pendant devant la Cour?
– Ne fallait- il pas attendre la décision de la Cour?
– La décision de l’Assemblée est elle attaquable ?
La population congolaise se réjouissait déjà de l’Etat de droit qui est entrain de d’instaurer mais elle risque de découvrir que pour le cas en question, la politique prime sur la justice, dans ce sens qu’une institution politique comme l’Assemblée nationale peut se permettre de siéger pour examiner une pétition sujet d’un procès pénal pendant devant la Cour. En violant volontairement la loi et les principes généraux de droit. “Frais omnia corrumpit” la fraude corrumpt tout. Normalement l’Assemblée aurait dû surseoir à l’examen de la pétition et attendre un jugement et pas n’importe le quel mais un jugement ayant l’autorité de la chose jugée exempté de toutes les voies de recours, que de précipiter leur décision qui probablement ne va pas rythmer avec la décision de la Cour et ouvrir une brèche aux actions en justice.
En effet, l’article 155 de la constitution du 18 Février 2006 dispose que _Sans préjudice des autres compétences que lui reconnaît la constitution ou la loi, le Conseil d’Etat connait , en premier et en dernier ressort, des recours pour violation de la loi, formés contre les les actes, règlements et décisions des autorités administratives centrales
À mon humble avis, la décision de l’Assemblée de destituer son premier vice président n’a pas suivi la procédure normale et a violé volontairement la loi, d’autant plus qu’elle est basée sur une pétition qui n’est pas une. Ainsi, cette décision peut être attaquée devant le conseil d’État en vue de l’annuler et le cas échéant indemnisé les personnes (physique et/ou morale ) évincées.
Fait à Kinshasa le 27/05/2020
Par MUYOBOKE M. Cédric
Juriste et analyste politique
Tél : +243 816652994
Email : mudumiza@yahoo.fr
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