
Le Report des Elections en RDC : Analyse Juridique de l’Arrêt N° R.Const 0338
Introduction
En date du 17 septembre 2016, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI en sigle), a déposé une requête signée par son Président Mr Corneille NANGAA YOBELUO, sollicitant, auprès de la Cour constitutionnelle, le report des scrutins prévus par le calendrier du 12 février 2015, en raison des contraintes techniques, opérationnelles et financières.… Read the rest “Le Report des Elections en RDC : Analyse Juridique de l’Arrêt N° R.Const 0338”