Caisse Nationale de Perequation: Problématique de Tutelle, Fonctionnement et Mesures Transitoires
Par: MUYOBOKE MUDUMIZA Cédric
Master en droit des affaires
Introduction
La péréquation est incompréhensible car complexe et fluctuante pour beaucoup, elle est l’objet de bien des critiques et de toutes les convoitises. Mais elle reste largement méconnue Telle est la conclusion de Guy Gilbert suite à un des rares colloques sur la péréquation entre collectivités territoriales, en 1995.… Read the rest “Caisse Nationale de Perequation: Problématique de Tutelle, Fonctionnement et Mesures Transitoires”