Pour comprendre l’orientation de l’enquête criminelle intentée simultanément par la France et la RDC, une enquête sur de la mort de Karine Buisset. Une travailleuse humanitaire française engagée auprès de l’UNICEF pour aider les populations civiles touchées par les conflits, basée à Goma depuis quelque temps, elle a été tuée à l’aube du 11 mars 2026. Selon les officiels de la rébellion du Mouvement du 23 Mars -Alliance Fleuve Congo (AFC-M23) la victime aurait succombé lors d’une attaque de drones qui a frappé sa maison dans laquelle elle résidait dans un quartier résidentiel de Himbi.
Eastern Congo Tribune (ECT) a eu l’occasion de parler à un expert du droit pénal international, Mike Hodar (MH) pour mieux comprendre les contours de la mort de Karine Buisset, la motivation de la France à orienter des enquêtes sur un territoire en dehors de la France, et quels seraient les implications juridiques en RDC et ou aux éléments de l’AFC/M23 sur qui, le territoire l’incident s’est déroulé est contrôlé par celui-ci.
(1) ECT : Quel est votre lecture des contours de la mort de Karine Buisset ?
MH : La mort de Karine Buisset, humanitaire française tuée à Goma, dans sa résidence par une frappe aérienne. Sa mort suscite beaucoup d’émois et plusieurs points d’interrogation sur les mobiles de son assassinat, pour deux raisons : D’abord cette humanitaire a été tuée dans un contexte sécuritaire, une attaque dirigée contre sa maison située dans un quartier résidentiel de Himbi loin des objectifs militaires.
Deuxième raison, considérant les heures de l’attaque par une frappe de drone est survenue vers 4h00 du matin, l’on en déduit facilement que cette attaque sur sa maison, qui aurait fait trois victimes selon les sources reprenant pour la plupart les déclarations de la rébellion, n’étant pas une attaque isolée. La maison a connu une attaque calculée, d’où la nécessité de l’enquête qui pourra étayer les vrais mobiles de la mort de Karine Bouisset et deux autres victimes qui, eux ne sont jusqu’ici identifiées. Rappelons que cet incident s’est survenu dans une ville sous contrôle de facto par le du groupe armé autrement non étatique dit mouvement du M23, et cela depuis janvier 2025.
(2) ECT : La France a ouvert une enquête pour crime de guerre. Que signifie cela ?
MH : La motivation de la France d’ouvrir une enquête s’explique par le fait que la victime Karine Bouisset, est de nationalité française, c’est normal donc qu’elle cherche à connaître la vérité et les circonstances qui entourent la mort de sa ressortissante. C’est ainsi que, par son parquet national anti-terroriste (PNAT), la France a ouvert une enquête de flagrance pour bien sur comprendre un meurtre constitutif de crime de guerre. Ce meurtre relevant du droit international humanitaire (DHI).
Le droit international humanitaire (DIH) interdit entre autres les violations graves du droit international humanitaire commises dans un conflit armé international (le fait d’attaquer des biens civils, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires).
Au prisme du contexte et circonstances de l’attaque qui a coûté la vie de Karine Bouisset, ces faits constituent un crime de guerre, commis dans un contexte de conflit armé. La liste de crimes de guerre qui figurent dans divers traités, autres instruments internationaux, ainsi que dans les législations et les jurisprudences nationales, montre que dans la pratique, la violation des règles régissant la guerre, en occurrence celles relative aux personnes et biens protégés, constitue en soi un crime de guerre lorsqu’elles mettent en danger des personnes ou des biens protégés.
(3) ECT : A votre avis, que va faire l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité de la gendarmerie nationale (OCLCH) pour déterminer les circonstances de la mort de Karine Buisset ?
HM : La France via l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité de la gendarmerie nationale (OCLCH) se doit une coopération internationale judiciaire entre elle et la RDC voire les services de la force rebelle (AFC M23) pour une mise en place d’une enquête indépendante et impartiale qui devra éclaircir les circonstances non seulement de la commission des faits mais également déterminer le(s) responsable (s).
(4) ECT : Y ’a-t-il d’autres cas similaires dans la région qui peuvent inspirer les lecteurs ?
MH : Bien sûr y a d’autres cas similaires, l’on se souviendra de la fameuse affaire Kamuina Nsapu en 2016-2017, dans la province de Kassai, où un conflit violent avait débuté après la mort d’un chef traditionnel local, Kamuina Nsapu, causant ainsi des milliers de morts puis enterrés dans des fosses communes. Suivirent l’assassinat de deux experts des Nations unies tués le 12 mars 2017 à Bunkonde, la Suédoise Zaida Catalan et l’Américain Michael Sharp. Les deux experts ont été tués lorsqu’ils enquêtaient sur les violences dans la région du Kasaï. Enquêtant sur des violences, les experts auraient été victimes d’un guet-apens impliquant des agents étatiques et des miliciens, au cœur d’une zone de non-droit.
(5) ECT : Y a-t-il eu une enquête pareille et quelles ont été les conclusions ?
MH: L’affaire a été soumise devant la justice congolaise, plusieurs années enquêtes le tribunal militaire sera saisi, le 29 janvier 2022, un tribunal militaire de Kananga condamnant à mort 49 accusés, dont un bon nombre par contumace, pour divers chefs d’accusation, notamment de terrorisme, meurtre, et crime de guerre par mutilation.
(6) ECT : Quel sera le mandat de l’OCLCH ?
MH : Le mandat de l’OCLCH c’est entre autres diligenter les enquêtes sur l’ensemble du territoire français et à l’étranger (les crimes commis sur un territoire étranger et ou sur une victime française), dans le cadre de l’entraide pénale internationale. C’est dans ce cadre que le parquet français anti-terrorisme va opérer via sa division de la stratégie et de la coopération internationale.
(7) ECT : En même temps, le ministère de la justice de la RDC a aussi ouvert une enquête, alors que l’état Congolais est cité par la rébellion AFC-M23 comme commanditaire des attaques de drones. Que cela vous inspire en termes des transparences ?
M.H : Dans une où les deux camps s’accusent mutuellement, les protagonistes dans une attitude de belligérances se jettent des responsabilités. Mais attendons, seule les résultats ou rapport issu d’une enquête indépendante et impartiale tranchera l’affaire ;
(8) ECT : Et pourquoi la RDC engage aussi cette enquête ?
MH: Dans le souci de lutter contre impunité et pour contribuer à la manifestation de la vérité, la RDC se doit le devoir de coopérer avec les autres États. Cette coopération est essentielle lorsque les éléments de preuve sont liés aux crimes commis sur le territoire d’un État autre que celui qui a engagé les enquêtes et ou les poursuites. À la lumière de ces considérations, le droit international prévoit des procédures de coopération en matière d’extradition et de transfert de détenus, d’entraide judiciaire interétatique, le parquet français pourra ainsi mener conjointement avec auditorat.
(9) ECT : le crime est commis à Goma, une zone sous contrôle de la rébellion et sous influence du Rwanda. Comment ces acteurs vont être associés ?
MH : Bien que la ville de Goma soit occupée par AFCM∕23 soutenu par le Rwanda, l’exercice et la mise en place de la commission doit appeler plusieurs acteurs pour mener à terme cette enquête tant attendu de la famille de la victime, des organisations notamment l’UNICEF. Par une convention ou traité de la coopération judiciaire internationale entre la France et la RDC, suffit que toutes les forces en place contribuent pour l’aboutissement de cette enquête.
(10) ECT : Supposons que seule la France a intérêt d’apporter la lumière sur la mort de Karine Buisset et que Kinshasa, Goma-Kigali voudraient que la responsabilité soit portée par l’autre partie. Que devra faire la France pour garder les preuves existantes ?
MH : Dans cette hypothèse, la France peut seul mener les enquêtes jusqu’à son terme, de par le professionnalisme des membres de cette équipe, au travers la coopération judiciaire internationale reposant principalement sur des traités ou des accords bilatéraux d’extradition ou d’entraide. Elle s’appuiera également sur le principe d’obligation d’extrader ou de poursuivre aut dedere aut judicare. Obligation imposée à l’Etat sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé d’un crime de l’extrader (aut dedere) ou de le juger (aut judicare). Elle constitue une partie essentielle du système de compétence et de coopération étatiques en matière pénale.
(12) ECT : peut-on penser que les preuves n’ont pas été altérées ?
MH : Le réflexe humain dirait oui, car la scène de crime est actuellement gardée par une partie parmi les “suspects“. L’équipe française d’enquêteurs sera composée des experts en matière des crimes de terrorisme, qui est dotée d’une longue expérience. Des traces et débris sur place suffisent pour des pistes à exploiter pour arriver à une conclusion satisfaisante. Il suffira de déterminer qu’il ne s’agit pas un bombardement aérien, mais une exécution terrestre froidement calculée ou qu’il s’agit des barres ordinaires. Mais grattez la surface, et la vérité émerge.
(13) ECT: Y a-t-il une possibilité que Kinshasa altère aussi les preuves d’un crime commis à Goma ? et le rôle de médias sociaux ?
MH : Difficile à comprendre. Kinshasa se trouvant à plus de deux mille Kms du lieu de crime encore gardé par une force adverse, il y a moins de chance qu’un tel scénario puisse arriver. L’altération (destruction) de preuves en droit pénal constitue une entrave majeure à la justice, visant à dissimuler les éléments de la commission du crime. Face à la complexité de l’affaire sous études, les parties doivent manifester la volonté de collaborer pour éviter des enquêtes interminables, d’où la moindre possibilité de la falsification ou l’élimination de preuves.
(14) ECT : Outre les enquêtes la France a – t-elle une compétence de juger un responsable étranger et pour des commis à l’étranger ?
MH : La réponse est oui. La compétence personnelle en droit pénal français permet d’appliquer la loi française à des infractions commises à l’étranger basées sur la nationalité. Elle se divise en compétence personnelle active (auteur français, art. 113-6 Code Pénal) et passive (victime française, art. 113-7 Code Pénal).
Ici il s’agit des crimes de guerre définis dans le code pénal français, les faits punis par la législation de l’État où ils ont été commis. En vertu du principe de double incrimination d’usage dans le droit positif congolais (code pénal congolais).
(15) ECT : Au cas où la RDC déciderait de saisir et de poursuivre l’affaire devant ses juridictions, laquelle serait compétente pour connaître cette affaire ?
MH : Les enquêtes, c’est d’abord l’auditorat militaires, quant au jugement c’est la haute cour militaire siégeant à Kinshasa, ou sur décision du président de la Cour, elle peut procéder par des audiences foraines. En droit Congolais (RDC), les audiences foraines, consistent à délocaliser les tribunaux, siégeant ainsi hors du palais de justice habituel. Cette pratique est généralement, pour les crimes ou faits criminels, rapprochant la justice des justiciables.
(16) ECT : Quel est l’importance de ces audiences au regard de cette affaires.
MH : Les particularités des audiences foraines aux lieux des crimes permettant ainsi à faire la lumière des faits et la justice est rendu devant le peuple. Son importance comme nous venons de le signaler ci-haut, c’est une pratique consistant à rapprocher la justice à des justiciables.
Pour l’equipe Eastern Congo Tribune, disons merci.
Me Mike Hodari est avocat mais aussi du droit pénal international basee à Ottawa-Canada
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