Identification et Recensement de “Banyabwisha” et “Bakonjo” en Ituri: un acte contra-legem ou non? par Muyoboke Cedric

Il y a quelques jours circule sur le réseau sociaux l’arrêté provincial n° 01/JBS/ 048/CAB/ PROGOUV/ PJ/ 2020 du 16 juin 2020 portant création d’une commission d’indentification et de recensement de la population migrant dite « Banyabwisha » et « Bakonjo » en Province de l’Ituri. Les sources bien informées font savoir que cet arrêté provincial créant la commission ad hoc d’identification et recensement des personnes dit Bakonjo et Banyabwisha est bien authentique. Cette derniere a pour mission de :

– Localiser, identifier et recenser la population migrante dite « Banyabwisha » et « Bakonjo » installée en Ituri ;

– Acquérir les informations nécessaires sur les causes de leur installation en Province de l’Ituri ;

– Révéler l’état d’esprit et la relation de voisinage avec la population locale.

La constitutionalité de l’arrêté ?

En faisant un regard sur l’esprit et le motif de cet instrument juridique (arrêté Provincial), cela m’a poussé à me poser quelques questions :

L’identification et le recensement d’une seule ou deux communautés sont-ils concevables ? Cette action n’est peut-être pas interprétée comme une discrimination ?  Et enfin, la province est-elle compétente pour identifier et recenser les déplacés à l’intérieur du pays ?

En lisant la constitution 18 février 2006 en article 30, il dispose que : « Toute personne qui se trouve sur le territoire national a le droit d’y circuler librement, d’y fixer sa résidence, de le quitter et d’y revenir, dans les conditions fixées par la loi ».

Partant du prescrit de cette disposition constitutionnelle les Banyabwisha, à ma connaissance originaire de la province du Nord Kivu et les Bakonjo dont on a difficile de savoir s’ils sont de Banande du Nord-Kivu ou de vrai Bakonjo de l’Uganda leurs droits―obligations sont régis en premier lieu par la constitution. Les Banyabwisha étant congolais, ont droit de circuler et de s’installer n’importe où en RDC comme tout autre congolais. C’est même cas s’applique aux Banande (qu’on aurait peut-être confondu aux Bakonjo). Les Bakonjo (Ugandais) etant une question entre Etats Congolais et Ougandais, les prorogatifs de decider sur cette question incomberaient au gouvernement Central. En voyant l’intitulé de cet arrêté, on croirait qu’il s’agit d’une identification et recensement d’une population migrant quittant un pays étranger vers la RDC et non le déplacement de la population à l’intérieur du pays.

L’article 13 de la même constitution stipule que « Aucun Congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique.

En RDC les mouvements des biens et des personnes à l’intérieur et/ à l’extérieur du pays sont bien réglementés sans discrimination. Alors le fait de recenser et identifier une seule population (Banyabwisha) est une discrimination pure et simple d’autant plus que cette province a plusieurs congolais originaires d’autres provinces qui jusque-là ne sont pas identifiés et recensés.

En voyant même la mission de la commission ad hoc créée surtout son deuxième et troisième point « acquérir les informations nécessaires sur les causes de leur installation en Ituri ». Ici l’initiateur de cet arrêté a oublié que les congolais sont libres de s’installer n’importe où sur le territoire national. Le troisième point est de « révéler l’état d’esprit et les relations de voisinage avec la population locale ». Comment révéler ? Si la relation entre un Munyabwisha ou Mukonjo et un Iturien n’est pas bonne, quelle serait la suite. Il sied de rappeler que des questions pareilles ont été déjà réglées par le législateur congolais.

En ce qui concerne la compétence, à son article 203 de la constitution du 18 février 2006 a prévu que :

« Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières suivantes sont de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces : le point 3.les statistiques et les recensements »; à mon humble avis, le fait que la province de l’Ituri n’est pas dans le but de faire le recensement ou faire des statistiques comme il est prévu dans la loi. S’il s’agit d’une identification ou faire les statistiques il fallait identifier tout le monde sans discrimination.

Il est important de rappeler que l’ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères à son article premier point B énumère les attributions du Ministère de l’intérieur entre autres:

-Identification, encadrement et recensement administratif des populations ;

– Migration : suivi et surveillance des mouvements des populations à l’intérieur du pays ;

– Statut des réfugiés ;

– Protection des personnes déplacées internes ;

Province de l’Ituri

A la lumière de cette disposition le pouvoir central spécialement le Ministère de l’intérieur est la seule institution qui se charge de la protection des personnes déplacées à l’intérieur du pays même l’identification et le recensement. Donc la province de l’Ituri pouvait consulter le Ministère de l’intérieur avant de mettre en place cette commission surtout que cette matière est de la compétence concurrente.

A ce sujet l’article 205 de la même constitution dans son dernier alinéa dispose que : « Dans les matières relevant de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces, tout édit provincial incompatible avec les lois et règlements d’exécution nationaux est nul et abrogé de plein droit, dans la mesure où il y a incompatibilité. La législation nationale prime sur l’édit provincial ». En guise de conclusion, ladite commission n’a pas la raison d’être d’autant plus que cette identification n’a pas suivi les normes requises, en plus de cela, la province se comporter comme si les Banyabwisha sont des étrangers tellement que dans le préambule de leur arrêté ils ont fait référence à la loi n°021/2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés à son article 7 qui stipule que:

« Il est créé une Commission Nationale pour les Réfugiés ainsi qu’une Commission des Recours ». Donc cette commission ne devait pas fonctionner car sa mission est contre la loi et il n’est même pas de la compétence de la province de protéger les déplacés à l’intérieur du pays.

Il serait mieux que le Ministre de l’intérieur recadre le Gouverneur si non, ça serait une façon d’attiser l’esprit du tribalisme qui est devenu une épine dans le pied du développement de ce pays.

 Fait à Kinshasa le 19/09/2020

Par : MUYOBOKE M. Cédric

Juriste et analyste politique

Tel : +243 816652994

Email : mudumiza@yahoo.fr

About admin 390 Articles
PhD fellow @ErasmusUnivRotterdam/ISS: Microeconomic Analysis of Conflict. Congolese, blogger advocating 4r Equitable Redistribution of Ressources & national wealth as well as & #Justice4All #DRC In the top of that, proud of being "villageois"

3 Comments

  1. Very interesting article.
    This xenophobia practice must be stopes.
    I have never had that in other country except Drc.

    This has also been the case for the Banyamulenge in 1985 in Vyura/ Moba and in Minembwe.

  2. Les personnes ont la liberté de circuler sur toute l’étendue de la RDC pour autant qu’elle ne perturbent pas l’ordre publique et qu’elles respectent les lois.
    L’article 168 du livre 2 traitant de la personne est clair, toute domiciliation doit se faire par écrit au bureau de l’autorité compétente. Si il n’en n’est pas ainsi, il appartient à l’autorité de prendre les mesures opportunes. Donc ces populations doivent se faire connaître.

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