Cour Constitutionnelle, Absence des Personnalités Importantes : Crise Institutionnelle & Scenarios/ Par MUYOBOKE M Cédric

Le 21 octobre 2020 une date qui marque l’histoire de la République Démocratique du Congo (RDC). En cette date, il y a eu la prestation du serment des trois juges nommés auprès de la Cour Constitutionnelle (CC) par le Président de la république Félix Antoine Tshisekedi.  Cette nomination était contestée par les personnalités du Front Commun pour le Congo (FCC) partenaire du Cap pour le Changement (CACH) au sein du Gouvernement actuel. Pour le FCC, cette nomination était purement et simplement une violation grave de la constitution. Cette violation, ils considèrent, qu’il ne fallait même pas la prestation du serment raison pour laquelle la plupart des politiciens (principalement les Présidents de l’Assemblée Nationale et celui du sénat) de l’obédience FCC se sont absentés pendant cette cérémonie alors que leur présence était consacrée par la loi

Après la prestation du serment, la Présidence de la République a lancé un communiqué selon lequel, le Président de la République va s’adresser à la nation ce vendredi le 23 octobre 2020. Ce communiqué de la Présidence fait un débat sans cesse. Certains analystes prédisent plusieurs scenarios y compris le remaniement du Gouvernement ou la dissolution de l’Assemblée Nationale.

Face à cette situation, il nous est impérieux de faire une analyse en tant qu’analyste politique et prédire l’esprit du message du Président de la République.

  1. Remaniement du Gouvernement ou Dissolution de l’A.N

Pensons d’abord en termes d’ordre et de faisabilité ? Entre la dissolution du parlement et faire tomber le Gouvernement que ce qui est faisable avant l’autre ?

L’article 148 de la constitution du 18 février 2006 dispose que « En cas de crise persistante entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale. »

L’alinéa 2 de la même disposition stipule qu’ « aucune dissolution ne peut intervenir dans l’année qui suit les élections, ni pendant les périodes de l’état d’urgence ou de siège au de guerre, ni pendant que la République est dirigée par un Président intérimaire.»

Le troisième et le dernier alinéa du même article précise que « A la suite d’une dissolution de l’Assemblée nationale, la Commission Electorale Nationale Indépendante convoque les électeurs en vue de l’élection, dans le délai de 60 jours suivant la date de publication de l’ordonnance de dissolution, d’une nouvelle Assemblée nationale ».

A la lumière de cette disposition, quelques aspects importants sont à relever. Il est évident que la RDC est a plus d’une année après les élections ; sans état d’urgence, de siège ou de guerre ; mais aussi le Président de la République n’est pas intérimaire.

En ce qui concerne la crise persistante entre le Gouvernement et le parlement, il y a lieu de penser que les événements du 21/10/2020 pendant la prestation du serment des trois juges de la Cour Constitutionnelle est soit considérés comme une crise persistante entre le gouvernement et le parlement. Il y a lieu de penser aussi que ce n’est pas une crise entre le gouvernement et l’Assemblée nationale parce que les deux institutions (gouvernement et Parlement-Senat) sont dans un même camp contre l’institution Président de la République. Dans la logique moins juridique, nous pouvons penser qu’il y a une crise persistante entre le parlement et le Gouvernement. L’un d’exemples est l’acharnement entre le Gouvernement et l’Assemblée en ce qui concerne la fameuse loi Sakata et Minaku ; laquelle a fini par emporter le Ministre de la justice Tunda ya Kasende. Dans cette logique politique, le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée, mais avec un grand défi d’organiser les élections dans deux mois (60 jours). Le contexte économique est difficile sous réserve peut être du soutien de l’extérieur. En plus de cela il faut faire un regard minutieux sur la composition de la CENI au point que les partenaires (spécifiquement le CACH) actuels peuvent ne pas vouloir organiser les élections sans qu’ils aient un contrôle sur cette institution en charge des élections.

  1. Scenarios à attendre ce Vendredi

L’un de scenario à attendre proviendrait de l’article 147 de la Constitution. L’article stipule que « Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Gouvernement est réputé démissionnaire. Dans ce cas, le Premier Ministre remet la démission du Gouvernement au Président de la République dans vingt-quatre heures ».

Toutefois, il est juridiquement inconcevable que le Président de la République actionne la démission du Premier Ministre. Il peut en demander mais il faut obligatoirement la décision de l’Assemblée Nationale prononçant une motion de censure.

Il est clair que le législateur congolais a voulu contrebalancer le pouvoir du Président de la République. Dans le cas d’espèce, le Président de la République qui n’a pas la majorité parlementaire, il ne peut pas espérer quelque chose dans ce sens. Donc, il ne peut pas attendre que l’assemblée nationale fasse une motion de censure, avec risque que cette institution Président de la République soit une victime d’une énième désobéissance et/ou l’insubordination.

En guise de conclusion, devant cette situation, le Président de la République a trois voix de sortie :

  • Il peut dissoudre le parlement et chercher à relever les défis de financement que nous avons évoqué. Ce scenario amènera la RDC à l’application de l’article 78 de la constitution du 18 février 2006. Cette disposition préconisera dans la suite la nomination d’un informateur qui va dégager la nouvelle majorité après les élections ; qui à son tour, donnera un nouveau Premier Ministre (Scenario idéal).
  • Il peut aussi obliger (contraindre) le Premier Ministre à démissionner, mais ça sera une violation de la loi et que peut être ça risque encore de générer une crise d’avantage.
  • Alors qu’une nouvelle coalition autour de CACH/UDPS n’est pas à ignorer, le Président de la République peut aussi faire un message d’apaisement et annoncé les pourparlers entre le FCC et CACH, d’autant plus qu’il a déjà gagné ce qu’il cherchait : avoir une mainmise sur la Cour Constitutionnelle (Scenario plausible).

MUYOBOKE M. Cédric

Juriste et Analyste Politique

Email : mudumiza@yahoo.fr

Tél : +243816652994

About admin 391 Articles
PhD fellow @ErasmusUnivRotterdam/ISS: Microeconomic Analysis of Conflict. Congolese, blogger advocating 4r Equitable Redistribution of Ressources & national wealth as well as & #Justice4All #DRC In the top of that, proud of being "villageois"

1 Comment

  1. Belle analyse, je pense que le président dans ces consultations veut se rassurer avant d’aller aux législatives anticipées. Mais son crédit confiance fera réfléchir plusieurs fois beaucoup d’acteurs avec le sort de vk.
    Mais voyons voir, surtout la carte de l’est, sa capacité à gérer et proposer des solutions qui mettent tous le monde à l’aise.

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